Article (sans numéro) LEGIARTI000019678717
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Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1997
Publié le28 novembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMAEA9720312A
IdentifiantLEGITEXT000019678715
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) LEGIARTI000019678718
1. Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000019678719
1. Art. 2. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.
Article (sans numéro) LEGIARTI000019678720
1. Art. 1er. - Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1095 du 20 novembre 1997 · application
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ARRETE · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1997).