1. Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1997 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.
TexteArrêté du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019678718
Texte parentLEGITEXT000019678715
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