1. Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1997 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 12 novembre 1997.
TexteArrêté du 23 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019678768
Texte parentLEGITEXT000019678765
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