Arrêté du 2 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1997.

TexteArrêté du 2 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019679110

Texte parentLEGITEXT000019679104

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 octobre 1997 (version du 8 octobre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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