Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'article L. 214-118 du même code est ainsi modifié :

2. a) Aux 1° et 2°, les mots : « aux a à c » sont remplacés par les mots : « au a » ;

3. b) A la fin du 1° et du 2°, sont insérés les mots : « et des créances d'exploitation » ;

4. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 214-145 du même code, après les mots : « à la cession de ces parts ou actions », sont insérés les mots et la phrase suivants : « ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L. 214-128. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes distribuables non prescrites. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-118, art. L214-145