Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Article 1 LEGIARTI000019680174

A modifié :

• Code monétaire et financier Art. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17, Art. L214-18

Article 2 LEGIARTI000019680176

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-34-1, art. L214-35, art. L214-35-2, art. L214-35-5

Article 3 LEGIARTI000019680186

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-67, art. L214-84-1

Article 4 LEGIARTI000019680178

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-118, art. L214-145

Article 5 LEGIARTI000019680180

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L411-2

Article 6 LEGIARTI000019680170

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L432-12

Article 7 LEGIARTI000019680172

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L532-9

Article 8 LEGIARTI000019680182

1. Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.

Article 9 LEGIARTI000019680184

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.