1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019680184
Texte parentLEGITEXT000019680166
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