RattachementSECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
IdentifiantLEGIARTI000026854487
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 115 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 2430 du code civil, l'identité des personnes est, en cas de changement, établie conformément aux dispositions des articles 64 et 65 et certifiée en application des dispositions de l'article 66.
2. La désignation des immeubles est effectuée conformément aux dispositions de l'article 67 si la modification mentionnée ne porte que sur une partie d'entre eux ou en cas de réduction du gage.
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