Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
  1. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
  3. SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
IdentifiantLEGIARTI000019683142
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 116 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

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