RattachementCHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
IdentifiantLEGIARTI000019683012
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 21 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :
2. 1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;
3. 2° L'indivisaire ;
4. 3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.
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