RattachementCHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000019683038
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 29 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. En cas de vente devant les tribunaux prévue à l'article 2511 du code civil, l'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise :
2. ― en matière de saisie, par le créancier poursuivant ;
3. ― en matière de licitation, par l'un des colicitants ;
4. ― pour les biens du mineur et du majeur protégé, par leurs représentants légaux.
5. Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.