1. Tous les documents de nature à faire connaître les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du créancier poursuivant ainsi que, en cas de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie sont déposés aux fins d'inscription à l'appui de la réquisition.
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
- TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
- CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
IdentifiantLEGIARTI000019683032
Texte parentLEGITEXT000019682919
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