1. Le titre de propriété comprend la description de l'immeuble avec l'indication de sa nature, situation, consistance, contenance, désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) et les abornements, la désignation du propriétaire conformément au a du 1° de l'article 24 et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble.
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE
- TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
- CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE
IdentifiantLEGIARTI000019683064
Texte parentLEGITEXT000019682919
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