RattachementSOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS
SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000036413476
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 60 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
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