RattachementSECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000019683132
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 88 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent :
2. ― pour la propriété immobilière, le propriétaire ;
3. ― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ;
4. ― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
5. ― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
6. ― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.
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