Arrêté du 7 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 7 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000022758123

Texte parentLEGITEXT000019696189

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 1997 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

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