Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre,
Arrêtent :
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
GRADES | ECHELONS | INDICES bruts |
Géomètre principal | 3e 2e 1er | 612 579 551 |
Géomètre | 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 579 552 525 504 480 449 416 |
Technicien-géomètre | 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 544 510 483 450 430 410 386 354 342 315 306 |
1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
GRADES | ECHELONS | INDICES bruts |
Géomètre principal provisoire | 3e 2e 1er | 579 551 533 |
1. Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1997).