Arrêté du 17 avril 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2000.

TexteArrêté du 17 avril 2000

IdentifiantLEGIARTI000019696345

Texte parentLEGITEXT000019696336

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2000 (version du 24 avril 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

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