Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701373
Texte parentLEGITEXT000019701340
Référencearticle 10 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations » ;
3. 2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
4. « Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. »