Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le28 octobre 2008
Publié le29 octobre 2008
Articles34 articles en vigueur
NORPRMX0805088L
IdentifiantLEGITEXT000019701340
RéférenceLOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2 LEGIARTI000019701343

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L111-1

Article 3 LEGIARTI000019701379

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-1

Article 4 LEGIARTI000019701381

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-2

Article 5 LEGIARTI000019701383

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-5

Article 6 LEGIARTI000019701385

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-6

Article 7 LEGIARTI000019701387

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-7

Article 8 LEGIARTI000019701345

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-8

Article 9 LEGIARTI000019701409

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-10

Article 10 LEGIARTI000019701373

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-11

Article 11 LEGIARTI000019701375

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L131-12

Article 12 LEGIARTI000019701347

A modifié :

Article 13 LEGIARTI000019701349

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L142-1
    Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Article 14 LEGIARTI000019701389

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L212-15

Article 15 LEGIARTI000019701391

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L222-6

Article 16 LEGIARTI000019701393

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L231-1

Article 17 LEGIARTI000019701395

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L231-2

Article 18 LEGIARTI000019701377

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L231-3

Article 19 LEGIARTI000019701397

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L231-9

Article 20 LEGIARTI000019701399

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L231-10

Article 22 LEGIARTI000019701353

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L241-8

Article 23 LEGIARTI000019701355

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L242-1
    Divisions : CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Article 25 LEGIARTI000019701359

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L242-1, art. L244-1, art. L242-2, art. L244-2, art. L234-2
    Divisions : CHAPITRE II : Contrôle budgétaire. ; CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire.
  • Code général des collectivités territoriales : art. L1411-18

Article 27 LEGIARTI000019701401

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L245-1

Article 28 LEGIARTI000019701403

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L245-2

Article 29 LEGIARTI000019701405

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L245-3

Article 32 LEGIARTI000019701367

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°63-156 du 23 février 1963

3. Art. 60

4. II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 33 LEGIARTI000019701407

A modifié :

  • Loi n°63-156 du 23 février 1963 : art. 60

Article 34 LEGIARTI000019701369

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.

2. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2008).

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