LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.

TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019701367

Texte parentLEGITEXT000019701340

Référencearticle 32 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 (version du 30 octobre 2008)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°63-156 du 23 février 1963

3. Art. 60

4. II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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