Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701397
Texte parentLEGITEXT000019701340
Référencearticle 19 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 231-9 du même code, après les mots : « d'évocation et », sont insérés les mots : « , sur réquisition du ministère public, ».