LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019701365

Texte parentLEGITEXT000019701340

Référencearticle 31 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 131-13, L. 140-7, L. 231-5, L. 231-6 et L. 231-12 du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. L140-7, art. L131-13, art. L231-5, art. L231-6, art. L231-12

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →