Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701375
Texte parentLEGITEXT000019701340
Référencearticle 11 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite. »