Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701409
Texte parentLEGITEXT000019701340
Référencearticle 9 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux héritiers du comptable, » et les mots : « ou de satisfaire à des injonctions » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. »