Référencearticle 34 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 (version du 30 octobre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
2. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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