LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019701405

Texte parentLEGITEXT000019701340

Référencearticle 29 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 243-3 du même code, le mot : « jugements » est remplacé par les mots : « décisions juridictionnelles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L245-3

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