Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701381
Texte parentLEGITEXT000019701340
Référencearticle 4 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit. » ;
4. 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.