1. En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
Arrêté du 28 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
TexteArrêté du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000042458163
Texte parentLEGITEXT000019706329
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