Article 1 LEGIARTI000042458163
1. En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 90.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2008
Publié le30 octobre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORJUSG0818164A
IdentifiantLEGITEXT000019706329
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042458160
1. En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.
Article 3 LEGIARTI000019706335
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000019706336
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2008).