Arrêté du 28 octobre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

TexteArrêté du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019706335

Texte parentLEGITEXT000019706329

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2008 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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