Article 1 JORFARTI000019705305
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre total d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ne peut excéder 66.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2008
Publié le30 octobre 2008
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSG0818164A
IdentifiantJORFTEXT000019705303
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019705307
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 14.
Article 3 JORFARTI000019705309
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000019705311
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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