1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 25 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019706343
Texte parentLEGITEXT000019706337
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