1. Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2008 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 25 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019706345
Texte parentLEGITEXT000019706337
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