Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2008
Publié le30 octobre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMLVA0824928A
IdentifiantLEGITEXT000019706467
RéférenceArrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019706477

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000019706478

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000019706476

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
15 589 792
Aquitaine
21 802 642
Auvergne
7 706 027
Basse-Normandie
9 299 187
Bourgogne
15 235 742
Bretagne
18 607 086
Centre
16 748 898
Champagne-Ardenne
12 645 645
Corse
2 473 120
Franche-Comté
8 608 347
Haute-Normandie
24 510 858
Ile-de-France
157 135 743
Languedoc-Roussillon
16 651 493
Limousin
4 827 694
Lorraine
30 927 232
Midi-Pyrénées
17 452 093
Nord - Pas-de-Calais
53 634 972
Pays de la Loire
26 003 984
Picardie
13 496 193
Poitou-Charentes
14 365 174
Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 057 663
Rhône-Alpes
60 215 534
Guadeloupe
1 521 508
Guyane
1 095 961
Martinique
1 335 583
Réunion
3 614 098
Total
607 562 269

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

Textes cités liens · DILA4

arrêté du 11 septembre 2008

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2008).

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