Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 1999 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
2. Commission administrative paritaire n° 1
3. Inspecteurs.
4. Commission administrative paritaire n° 2
5. Contrôleurs principaux.
6. Contrôleurs de 1re classe.
7. Contrôleurs de 2e classe.
8. Commission administrative paritaire n° 3
9. Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.
10. Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.
11. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
12. Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
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