Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires à la direction générale des impôts ; Sur les propositions du directeur général des impôts ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022786415
1. Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
2. Commission administrative paritaire n° 1
3. Inspecteurs.
4. Commission administrative paritaire n° 2
5. Contrôleurs principaux.
6. Contrôleurs de 1re classe.
7. Contrôleurs de 2e classe.
8. Commission administrative paritaire n° 3
9. Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe.
10. Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe.
11. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe.
12. Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
Article 2 LEGIARTI000019706531
1. Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :
2. - avancement d'échelon ;
3. - avancement de grade ;
4. - changement de corps par liste d'aptitude.
Article 3 LEGIARTI000019706532
1. Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
2. - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
3. - révision de la notation ;
4. - disponibilité ;
5. - refus d'autoriser un service à temps partiel ;
6. - refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
7. - refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Article 4 LEGIARTI000022786417
1. La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Cap | Grades | Représentants |
Du personnel | De l'administration |
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
1 | Inspecteurs : | | | | |
- effectif inférieur ou égal à 80 agents | 2 | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
- effectif compris entre 81 et 150 agents | 3 | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
- effectif supérieur à 150 agents | 4 | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
2 | Contrôleur principal | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
Contrôleur de 1re classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
Contrôleur de 2e classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
3 | Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
Agents administratifs des finances publiques de 1re classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
Agents administratifs des finances publiques de 2e classe | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) | 1 à 2 (*) |
(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents |
Article 5 LEGIARTI000019706536
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
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