Arrêté du 21 décembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteArrêté du 21 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019706536

Texte parentLEGITEXT000019706525

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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