Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 1999 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
2. - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;
3. - révision de la notation ;
4. - disponibilité ;
5. - refus d'autoriser un service à temps partiel ;
6. - refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;
7. - refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.