1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 1996.
TexteArrêté du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000019708038
Texte parentLEGITEXT000019708036
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