Article 1 LEGIARTI000019708039
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié est attribuée à compter du 1er août 1994 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1996
NatureArrêté
Signé le26 juillet 1996
Publié le8 août 1996
Articles3 articles en vigueur
NOREQUH9501779A
IdentifiantLEGITEXT000019708036
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret no 95-310 du 20 mars 1995,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019708038
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000020213076
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités | Nombre d'agents | Nombre de points par agent |
Chef de secrétariat particulier de : | B | 60 | 10 |
Directeurs régionaux des affaires maritimes (D.R.A.M.) | |||
Directeurs départementaux des affaires maritimes (D.D.A.M.) | |||
Directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes | |||
Ecoles nationales de la marine marchande (E.N.M.M.) | |||
Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage |
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. Serradji Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1996).