1. Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 6 janvier 1999
IdentifiantLEGIARTI000019708068
Texte parentLEGITEXT000019708066
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