Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté est ainsi modifié :
2. I. ― Le 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1. Etre né avant le 1er janvier 1952 et être âgé, à la date de la cessation de l'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances et de périodes équivalentes permettant le bénéfice d'un avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ; ».
4. II. ― Le 1° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° La demande de préretraite peut être déposée auprès du préfet par un agriculteur âgé de cinquante-six ans et neuf mois au moins au 30 septembre 2008 et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans ; ».
6. III. ― L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
7. « Art. 23.-Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 : art. 2, art. 11, art. 23