Article 1 LEGIARTI000019709410
A modifié :
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 : art. 2, art. 11, art. 23
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2008
NatureDécret
Signé le30 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0821409D
IdentifiantLEGITEXT000019709404
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019709412
A modifié :
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION. ; TITRE IV : CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRÉRETRAITE.
Article 3 LEGIARTI000019709414
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
code rural
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2008).