1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1111 du 30 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019709414
Texte parentLEGITEXT000019709404
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