Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.

TexteDécret n°2008-1112 du 30 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019709431

Texte parentLEGITEXT000019709422

Référencearticle 4 du décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 (version du 1er novembre 2008)Légifrance →

1. Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

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