Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
Articles5 articles en vigueur
NORMTSX0822452D
IdentifiantLEGITEXT000019709422
RéférenceDécret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 2 LEGIARTI000019709429

A modifié :

  • Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 : art. 9

Article 3 LEGIARTI000019709435

A modifié :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. R112-1

A abrogé :

  • Code de l'action sociale et des familles : art. D112-2

Article 4 LEGIARTI000019709431

1. Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Article 5 LEGIARTI000019709433

1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano

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code de l'action sociale et des familles
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2008).

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