1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1112 du 30 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019709433
Texte parentLEGITEXT000019709422
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