Texte publié au Journal officiel
1. La composition de la commission est fixée comme suit :
2. a) Membres siégeant avec voix délibérative :
3. ― le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
4. ― le chef du bureau de la formation ou son représentant ;
5. ― le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ;
6. ― le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ;
7. b) Membres siégeant avec voix consultative :
8. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
9. ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
10. ― le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ;
11. ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
12. Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 avril 2007 : art. 2