Article 1 LEGIARTI000019709619
1. Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0802705A
IdentifiantLEGITEXT000019709614
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er décembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019709620
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'administrateur civil hors classe, P. Mérillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Nota. ―
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L115-1 (V)
code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2008).